droit de rétractation

Droit de rétractation pour la vente de marchandises

Droit de rétractation pour les consommateurs 
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne en cliquant sur le bouton de rétractation.

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour :

- où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du ou des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés en une seule fois ;

- où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;

- où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du premier bien, si des biens sont livrés régulièrement sur une période définie dans le cadre d'une commande.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Oliver Neye, Falkenweg 20, 07751 Cospeda, Téléphone : 03641 5974050, Adresse e-mail : shop@peppermintman.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, ce qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous ; en aucun cas, cette rétractation n'entraînera de frais pour vous.

Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n'avons pas récupéré les biens ou tant que vous n'avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous retourner ou nous rendre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.

Vous ne devrez supporter la dépréciation des biens que si cette dépréciation résulte d'une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l'entreprise ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats :

- de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

- À Oliver Neye, Falkenweg 20, 07751 Cospeda, Adresse e-mail : shop@peppermintman.com :

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) (*)/
  la prestation du/des service(s) suivant(s) (*)

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date

(*) Biffer les mentions inutiles.